jesuis1382

1382 est mort, vive 1240 !!

La réforme tant attendue du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ! L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 et ses dispositions sont entrées en vigueur[…]

Frédéric BISSON

Comment déposer un référé précontractuel

Vous avez ou souhaitez déposer une offre à un marché public. Néanmoins, votre offre ou votre candidature a été rejetée. Parmi les différents voies ouvertes pour contester en justice un marché public, se détache le référé précontractuel, d’une efficacité redoutable pour qui sait y recourir de manière avisée. 1. Qui peut déposer un référé précontractuel? Aux[…]

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Comment se faire rembourser suite à un retard, une avarie ou un vol d’un colis transporté par Chronopost, Fedex, DHL, ou UPS ?

De plus en plus de commerçants utilisent les services de sociétés telles que Chronopost, FedEx, DHL ou UPS pour mener à bien leur activité commerciale d’importation / exportation, notamment en provenance des pays asiatiques ou à destination des pays nord-américains. Cette pratique est très risquée puisque les commerçants ne prennent, généralement, aucune précaution de nature[…]