jesuis1382

1382 est mort, vive 1240 !!

La réforme tant attendue du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ! L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 et ses dispositions sont entrées en vigueur[…]