Débit de boisson arrêté

Contester la fermeture d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit…)

L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence, la fermeture judiciaire et surtout la fermeture administrative décidée par arrêté du maire ou du préfet. 1. Fermeture administrative du débit de boisson ou d’un restaurant Motifs de la fermeture administrative  L’article  L. 3332-15 du[…]