Frédéric BISSON

Comment déposer un référé précontractuel

Vous avez ou souhaitez déposer une offre à un marché public. Néanmoins, votre offre ou votre candidature a été rejetée. Parmi les différents voies ouvertes pour contester en justice un marché public, se détache le référé précontractuel, d’une efficacité redoutable pour qui sait y recourir de manière avisée. 1. Qui peut déposer un référé précontractuel? Aux[…]