Les avocats de l’Atelier du droit peuvent vous défendre devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Cette juridiction est compétente pour juger les les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Elle intervient notamment pour contester une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
NB: les TASS vont bientôt être intégrés au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance en application de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018.