Les avocats de l’Atelier du droit peuvent vous représenter devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité. Ce dernier tranche les litiges relatifs à l’état ou degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ainsi qu’à l’état d’inaptitude au travail
NB: les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité vont bientôt fusionner au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance en application de L’ordonnance n° 2018-358 du 16 mais 2018