Les avocats en droit du PACS ou pacte civile de solidarité vous défendent et vous assistent dans le cadre de la signature et de la rupture d’un PACS.
- Régime des biens et du patrimoine des partenaires réunis au sein du PACS avec soumission ou non au régime de l’indivision
- Sécurisation de leurs droits respectifs
- Signature de la convention de PACS
- Enregistrement du PACS
- Litiges liés à l’exécution du PACS
- Litiges en cas de rupture du PACS
- Droits de la personne pacsée en cas de décès de son partenaire du PACS
- Rupture par déclaration conjointe des partenaire
- Aspects fiscaux et sociaux du PACS
NB: depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fera auprès de l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence.