De plus en plus de commerçants utilisent les services de sociétés telles que Chronopost, FedEx, DHL ou UPS pour mener à bien leur activité commerciale d’importation / exportation, notamment en provenance des pays asiatiques ou à destination des pays nord-américains.
Cette pratique est très risquée puisque les commerçants ne prennent, généralement, aucune précaution de nature à garantir leurs transactions réalisées par l’entremise de sociétés de transports dites « express ».
Par ailleurs, en cas de difficulté ces sociétés de transports se défendent en opposant leurs conditions générales de transports ainsi que la Convention de Varsovie ou de Montréal qui viennent drastiquement limiter leur responsabilité.
Or, il est fréquent que des retards, avaries ou détournements frauduleux se produisent à différents stades du transport, au départ comme à l’arrivée.
Ces situations peuvent causer un important préjudice, et mettre en péril une activité commerciale.
Dès lors comment se faire rembourser en cas de perte ou de vol d’un colis contenant des marchandises ?
1. Quel est le droit qui s’applique ?
La première chose à savoir : en recourant aux services d’une société de transport de type Chronopost FedEx, DHL, UPS, vous devenez partie à un contrat tripartite comprenant le transporteur, l’expéditeur et le destinataire.
Ce contrat est matérialisé par une Lettre de Transport Aérien (« LTA ») appelée aussi Air Way Bill.
Outre les conditions générales de transport de la société concernée, ce contrat sera, par ailleurs régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal, en fonction des pays impliqués dans le transport.
Or, dans ces deux conventions, une limitation de responsabilité est prévue en matière de transport aérien de marchandises à hauteur de 16,5837 DTS (Droit de Tirage Spéciaux) en application de la Convention de Varsovie et, depuis 2014, à 19 DTS en application de la Convention de Montréal en sachant que 1 DTS vaut actuellement environ 1,17 euro, soit au total une vingtaine d’euros…
A noter les DTS, constitue une monnaie fictive qui sert de base commune à l’indemnisation dans les conventions internationales. Ce panier est composé de dollars, d’euros, de livres sterling et de yens. La cotation est quotidiennement effectuée par le FMI.
2. Comment obtenir le remboursement de sa marchandise ayant subi une destruction, une perte ou une avarie ?
« The readiness is all », tout est dans la préparation…
La précaution à prendre avant tout envoi de marchandises consiste à cocher ou remplir la case « Valeur totale déclarée pour le transport » et « Valeur douanière ».
Voici deux exemples :
Évidemment, la déclaration de valeur pour le transporteur est une prestation annexe qui sera rémunérée, l’absence de complément de prix rendrait d’ailleurs sans cause la déclaration qui, alourdissant la responsabilité du transporteur, n’aurait pas de contrepartie.
En outre, la déclaration de valeur vous amènera certainement à payer des droits de douanes, principalement la TVA en tant qu’importateur.
Il est important de garder à l’esprit qu’une seule une déclaration de valeur pour la douane n’est pas de nature à déplafonner la responsabilité du transporteur aérien, et que seule une déclaration de valeur complète, vous ferez « sauter » les limites d’indemnités prévues par les Convention de Varsovie et de Montréal.
Il ne vous restera plus qu’à prouver « le dol ou la faute qui, d’après la loi du tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol » (article 25 de la Convention de Varsovie) ou la faute ayant conduit à la « destruction, perte ou avarie de la marchandise » (Article 18 de la convention de Montréal).
3. Comment établir et prouver la faute inexcusable (Varsovie) ou la faute simple (Montréal) du transporteur ?
La pratique du contentieux en matière de transport aérien de marchandises fait apparaitre plusieurs types de fautes que les sociétés de transport commettent fréquemment :
- L’envoi n’a pas été effectué à l’adresse indiqué dans la LTA : dans ce cas, le transporteur n’a tout simplement pas respecté son obligation contractuelle prévue par la LTA.
- L’envoi a été transmis à une autre personne que celle désignée dans à la personne mentionnée dans la LTA : il s’agit d’un grand classique, les conditions générales de transport des sociétés DHL, UPS, FedEx prévoient qu’il est possible d’adresser les marchandises à toute personne qui se trouve à l’adresse mentionnée par la LTA, même si cette personne n’a pas été désignée dans la LTA. Or, cette position des transporteurs a été contredite par la Cour de Cassation.
- Aucune signature ou tampon du destinataire n’a été apportée sur le bordereau de livraison : dans ce cas, la question de la preuve de l’exécution du transport se pose. Sans signature du bordereau de livraison, comment peut-on être sur que le transporteur a exécuté son obligation contractuelle ?
- L’envoi a été volé pendant les opérations de transport aérien : le transporteur est responsable pendant toute la période de transport, si un préposé vole le contenu d’un colis, ou que le transporteur est victime d’une attaque à main armé, la déclaration de valeur doit couvrir votre préjudice.
Dans tous les cas, il conviendra de minutieusement préparer son dossier.
4. Comment procéder ?
La phase préalable consiste, bien évidemment à faire une réclamation et contacter le service client afin de signaler l’avarie ou le retard et in fine obtenir une indemnisation.
Il est important de noter que les délais d’action pour contester les avaries en matière de transports aérien de marchandises sont très courts :
En cas d’avarie:
- 7 jours après la découverte de l’avarie selon l’article 26 de la convention de Varsovie
- 14 jours après la découverte de l’avarie selon l’article 31 de la convention de Montréal.
En cas de retard :
- 14 jours à dater du jour où la marchandise aura été mise à la disposition du transporteur (article 26 de la convention de Varsovie)
- 21 jours à dater du jour où la marchandise aura été mise à la disposition du transporteur (article 31 de la convention de Montréal)
Si cette indemnisation vous est refusée, il vous appartiendra alors d’entrer en contact avec un avocat spécialisé en matière de transport pour engager la suite de la procédure, car la suite, c’est une autre histoire…