Trusts : le Conseil d’Etat rappelle qu’ils n’ont pas la personnalité juridique

Par Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2020, n°410930) vient rappeler qu’un trust n’a pas la personnalité juridique et qu’il s’agit uniquement, conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du CGI, d’un « ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat[…]

Former un référé précontractuel contre un marché public

Par Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris. Le référé précontractuel est la procédure ouverte aux candidats aux marchés publics pour contester la procédure de passation. Cette procédure, qui peut être diligentée devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon les cas, permet d’obtenir la suspension de la signature durant la[…]

avocat droit étrangers

Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?

Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française en application de règles particulières, plutôt défavorables par rapport aux règles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français. En l’état actuel, on peut citer les règles suivantes comme étant particulièrement préjudiciables[…]

L’accès des PME aux marchés de partenariat

Par Me Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public Les marchés de partenariat créés par l’ordonnance du 23 juillet 2015 remplacent les anciens contrats de partenariat. Ils devraient permettent un meilleur accès des PME à ces contrats globaux dont elles sont souvent exclues. L’accès des PME à la commande publique: un objectif de[…]

Frerk Meyer

L’Indemnisation de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage

Le CCAG travaux et la jurisprudence sont clairs s’agissant des pénalités dues par l’entrepreneur à l’origine de retards dans l’exécution d’un marché public de travaux. Mais qu’en est il de l’hypothèse où l’entrepreneur n’est pas à l’origine des surcoûts ? Qui doit alors les supporter  ?  L’article 10 du CCAG travaux indique qu’: “A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas[…]

Contester la fermeture d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit…)

L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence, la fermeture judiciaire et surtout la fermeture administrative décidée par arrêté du maire ou du préfet. 1. Fermeture administrative du débit de boisson ou d’un restaurant Motifs de la fermeture administrative  L’article  L. 3332-15 du[…]

Comment se faire rembourser suite à un retard, une avarie ou un vol d’un colis transporté par Chronopost, Fedex, DHL, ou UPS ?

De plus en plus de commerçants utilisent les services de sociétés telles que Chronopost, FedEx, DHL ou UPS pour mener à bien leur activité commerciale d’importation / exportation, notamment en provenance des pays asiatiques ou à destination des pays nord-américains. Cette pratique est très risquée puisque les commerçants ne prennent, généralement, aucune précaution de nature[…]

Kamal Hamid - Pub in London's Mayfair district

Comment contester le refus d’ouverture d’un bar ou d’une boîte de nuit

Par Me Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public Les “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le lieu de vente. Leur ouverture nécessite des autorisations qu’il convient de préparer minutieusement (permis d’exploitation, licence, autorisation de transfert…).[…]