Trusts : le Conseil d’Etat rappelle qu’ils n’ont pas la personnalité juridique

Par Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2020, n°410930) vient rappeler qu’un trust n’a pas la personnalité juridique et qu’il s’agit uniquement, conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du CGI, d’un « ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat[…]

Former un référé précontractuel contre un marché public

Par Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris. Le référé précontractuel est la procédure ouverte aux candidats aux marchés publics pour contester la procédure de passation. Cette procédure, qui peut être diligentée devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon les cas, permet d’obtenir la suspension de la signature durant la[…]

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Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?

Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française en application de règles particulières, plutôt défavorables par rapport aux règles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français. En l’état actuel, on peut citer les règles suivantes comme étant particulièrement préjudiciables[…]

1382 est mort, vive 1240 !!

La réforme tant attendue du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ! L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 et ses dispositions sont entrées en vigueur[…]

Comment se faire rembourser suite à un retard, une avarie ou un vol d’un colis transporté par Chronopost, Fedex, DHL, ou UPS ?

De plus en plus de commerçants utilisent les services de sociétés telles que Chronopost, FedEx, DHL ou UPS pour mener à bien leur activité commerciale d’importation / exportation, notamment en provenance des pays asiatiques ou à destination des pays nord-américains. Cette pratique est très risquée puisque les commerçants ne prennent, généralement, aucune précaution de nature[…]