Former un référé précontractuel contre un marché public

Par Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris. Le référé précontractuel est la procédure ouverte aux candidats aux marchés publics pour contester la procédure de passation. Cette procédure, qui peut être diligentée devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon les cas, permet d’obtenir la suspension de la signature durant la[…]