Trusts : le Conseil d’Etat rappelle qu’ils n’ont pas la personnalité juridique

Par Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2020, n°410930) vient rappeler qu’un trust n’a pas la personnalité juridique et qu’il s’agit uniquement, conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du CGI, d’un « ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat[…]

Former un référé précontractuel contre un marché public

Par Louis le Foyer de Costil, avocat au Barreau de Paris. Le référé précontractuel est la procédure ouverte aux candidats aux marchés publics pour contester la procédure de passation. Cette procédure, qui peut être diligentée devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon les cas, permet d’obtenir la suspension de la signature durant la[…]

avocat droit étrangers

Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?

Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française en application de règles particulières, plutôt défavorables par rapport aux règles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français. En l’état actuel, on peut citer les règles suivantes comme étant particulièrement préjudiciables[…]

Frerk Meyer

L’Indemnisation de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage

Le CCAG travaux et la jurisprudence sont clairs s’agissant des pénalités dues par l’entrepreneur à l’origine de retards dans l’exécution d’un marché public de travaux. Mais qu’en est il de l’hypothèse où l’entrepreneur n’est pas à l’origine des surcoûts ? Qui doit alors les supporter  ?  L’article 10 du CCAG travaux indique qu’: “A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas[…]