Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal.
Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française en application de règles particulières, plutôt défavorables par rapport aux règles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français.
En l’état actuel, on peut citer les règles suivantes comme étant particulièrement préjudiciables à ces derniers :
- Leur impôt sur le revenu est déterminé en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu sans pouvoir être inférieur à un taux de 20% (voir 30% au-delà de 27.000€ de revenus). Il est possible de faire échec à ces taux d’imposition minimum mais cette procédure est complexe et totalement inconnue de la plupart des résidents fiscaux étrangers qui paient donc plus d’impôt qu’ils ne le devraient. Ces derniers ne doivent pas hésiter à contester le montant de leur imposition par voie de réclamation.
- Les résidents européens sont soumis à un « prélèvement de solidarité » de 7,5% à raison de leurs revenus immobiliers de source française tandis que ceux qui résident hors de l’Europe sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2%. Une différence incompréhensible pour les seconds, pourtant validée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui acquittent ainsi des prélèvements sociaux en France alors même qu’ils ne bénéficient pas de le Sécurité sociale française…
- Les résidents fiscaux étrangers n’ont pas le droit de déduire de charges de leurs revenus imposables en France. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de crédits d’impôts. Une récente décision de la Cour administrative de Versailles permet néanmoins d’espérer un changement de législation sur cette question et des contentieux sont possibles selon les situations.
- Ils ont par ailleurs l’obligation, en cas de résidence hors de l’Union Européenne, de désigner (et rémunérer – généralement entre 0,5 et 1,5% du prix de cession) un représentant fiscal accrédité en cas de cession d’un bien immobilier en France, ce qui représente un coût supplémentaire par rapport aux résidents européens.
Ces questions sont connues du Gouvernement qui a d’ailleurs commandé un rapport sur le sujet et initié une réforme visant à aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents. Mais cette réforme – dont l’entrée en vigueur a été décalée – part dans le mauvais sens puisqu’elle se traduit par une hausse significative de la fiscalité de ceux qui sont assujettis à une retenue à la source sur leurs salaires et pensions de retraite, régime qui était généralement favorable aux non-résidents et qui devrait disparaitre.
Compte tenu de la grave crise actuelle, l’Etat aura évidemment besoin de nouvelles recettes pour financer son soutien à l’économie française et les non-résidents risquent malheureusement d’en payer le prix.