Trusts : le Conseil d’Etat rappelle qu’ils n’ont pas la personnalité juridique

Par Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2020, n°410930) vient rappeler qu’un trust n’a pas la personnalité juridique et qu’il s’agit uniquement, conformément aux dispositions de l’article 792-0 bis du CGI, d’un « ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un Etat[…]

avocat droit étrangers

Résidents fiscaux étrangers : une révolte fiscale en perspective ?

Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal. Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française en application de règles particulières, plutôt défavorables par rapport aux règles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français. En l’état actuel, on peut citer les règles suivantes comme étant particulièrement préjudiciables[…]